image_1103Département de Maine-et-Loire

Arrondissement de SAUMUR

Commune de MOULIHERNE

 

 

 

ARRÊTÉ DU MAIRE

 

Acte rendu exécutoire compte-tenu de la publication du 23/08/2013 et de la transmission au contrôle de légalité le    23/08/2013.

 



 

Règlement intérieur du cimetière de Mouliherne



 

Le Maire de la commune de Mouliherne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 et suivants ; L.2213-7 et suivants ; L.2223-1 et suivants ; R2213-2 à R2213-57 et R2223-1 à R2223-98,

Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-5,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

 

ARRÊTE

 

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1.1 – Situation géographique

Le cimetière est situé le long de la Voie Médiévale, derrière l’église.

Les horaires d’ouverture au public sont : de 9h00 à 18h00.

 

Article 1.2 – Conservation

La conservation du cimetière est assuré au secrétariat de la mairie du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00.

 

Article 1.3 – Personnes autorisées – comportements

La destination des lieux implique que toutes les personnes qui y pénètrent, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires s’y comportent avec quiétude, respect et décence.

 

L’entrée du cimetière est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment, aux jeunes enfants non accompagnés.

 

L’introduction de tout animal est interdite, sauf aux animaux guides assistant une personne.

 

Article 1.4 – Circulation et stationnement

Sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire, la circulation et les stationnements à l’intérieur du cimetière sont strictement interdits, à l’exception :

–          des fourgons des entreprises de pompes funèbres ;

–          des voitures de deuil ;

–          des véhicules servant aux travaux des entrepreneurs ;

–          des véhicules de service de la commune.

 

Article 1.5 – Interdictions

A l’intérieur du cimetière, il est interdit :

–          d’escalader les murs ou portails ;

–          de déposer des déchets en dehors des endroits prévus à cet effet ;

–          de nourrir les animaux ;

–          d’introduire ou consommer de l’alcool.

–          de se livrer, dans le cimetière, à des opérations photographiques ou autres de même nature, sans autorisation spéciale de l’Administration,

–          d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces aux murs et portes du cimetière.

 

Article 1.6 – Conditions climatiques

En période de tempête ou d’orage violent, et pour des raisons de sécurité, la commune de Mouliherne se réserve le droit d’interdire l’accès du cimetière dès lors que les vents sont programmés ou constatés de 90 km/heure et plus.

Un panneau indiquant ce danger sera alors apposé aux entrées du cimetière.

 

Article 1.7 – Déchets

Il est obligatoire de déposer les fleurs fanées déchets et autres objets de rebut provenant de l’entretien des tombes dans les conteneurs spécialement affectés à cet usage.

 

Article 1.8 – Transports d’objets

Les croix, entourages, monuments et signes funéraires de toute nature ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans l’autorisation du Maire.

 

Les objets trouvés sont récupérés par le service technique, stockés à l’atelier communal pendant 1 an. La personne prétendant être propriétaire de l’objet devra contacter le secrétariat de mairie pour le récupérer.

 

Cependant, l’Administration ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles, celles-ci devant éviter de déposer sur les tombes des objets qui pourraient tenter la cupidité.

 

Toute personne surprise à emporter sans autorisation des objets provenant d’une sépulture ou du matériel de chantier, fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

 

Article 1.9 – Sanctions

Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement, seront, après mise en demeure du Maire, expulsées si besoin est, par la force publique, sans préjudice des poursuites de droit.

 

Les entrepreneurs et ouvriers travaillant dans le cimetière et qui enfreindraient le présent règlement en donnant lieu à de graves sujets de plainte, pourront en outre, être l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive des cimetières.

 

 

TITRE II – INHUMATIONS

 

Article 2.1 – Ayant droit à une sépulture

Ont droit à la sépulture dans le cimetière de Mouliherne :

–          les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;

–          les personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

–          les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

–          les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

 

Article 2.2 – Autorisations préalables

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que l’autorisation de fermeture de cercueil (ou permis d’inhumer) n’ait été délivrée préalablement par l’officier d’état civil de la Mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps, ou bien par le Parquet en cas de mise à disposition (du corps) de la Justice (problème médico-légal).

 

Tout décès causé par une des maladies contagieuses soumise à déclaration obligatoire (orthopoxvirose, choléra, peste, charbon, fièvres hémorragiques) doit être signalé.

 

Article 2.3 – Délai

Aucune inhumation, ne pourra être effectuée moins de 24 heures après le décès.

 

Toute inhumation qui n’aura pas été réalisée dans le délai des six jours après le décès (hors dimanches et jours fériés) devra préalablement être autorisée par le préfet. Le délai de six jours est compté à partir de l’entrée du corps en France pour ceux provenant de l’étranger, de Nouvelle-Calédonie et des Collectivités d’Outre-mer.

 

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à compter de la délivrance, par le Procureur de la République, de l’autorisation de fermeture de cercueil.

 

Article 2.4 – Registre d’inhumations

Un registre détenu à la mairie mentionnera pour chaque inhumation de corps ou d’urne cinéraire, ou pour chaque dispersion de cendres :

-la date :

-les nom, prénom, âge et domicile du défunt ;

-l’emplacement de la sépulture ;

-éventuellement la date et le numéro de la concession de terrain.

 

Dispositions relatives aux inhumations en terrain commun

 

Article 2.5 – Passage inter tombes

Les inhumations seront faites dans des fosses séparées par des passages dits « inter tombes » dont la largeur ne sera pas inférieure à 0,30 m.

 

Article 2.6 – Dimensions des fosses

Les fosses auront les dimensions minimales suivantes : longueur 2 m, largeur 0,80 m, profondeur 1,50 m. Il sera exigé un recouvrement d’un mètre minimum de terre au-dessus du cercueil.

 

Pour l’inhumation des enfants en bas âge, les fosses auront les dimensions suivantes : longueur 1 m, largeur 0,60 m, profondeur 1m50.

 

Article 2.7 – Nombre de cercueil

Chaque fosse ne pourra recevoir qu’un seul cercueil.

 

Dispositions relatives aux inhumations de cercueil en terrain concédé

 

Article 2.8 – Mode d’inhumation

Les inhumations dans les terrains concédés pourront être faites soit en pleine terre, soit en caveau.

Ces inhumations ne pourront se faire qu’avec une autorisation du Maire qui ne sera délivrée qu’aux ayants droit à la concession, ou aux ayants cause du concessionnaire.

 

Article 2.9 – Dimensions

En terrain concédé, la profondeur des fosses pourra être portée à 2 m pour une fosse à 2 places.

Article 2.10 – Délai réduction des corps inhumés

En terrain concédé, pour tenir compte de la nature du sol et pour des raisons d’hygiène, la réunion ou la réduction des corps inhumés ne sera autorisée, afin de permettre une nouvelle inhumation, que 15 ans après la dernière inhumation et sous réserve que les corps soient suffisamment réduits. Ces opérations pourront être renouvelées de 15 ans en 15 ans.

 

 

 

Article 2.11 – Formalités

La famille ou son mandataire devra faire la demande d’inhumation auprès du secrétariat de mairie, 24 heures avant la date souhaitée, et, dans le même délai, faire procéder par une entreprise habilitée, à l’ouverture du caveau, ou en pleine terre à l’enlèvement des monuments ou objets du souvenir et à l’ouverture de la fosse.

 

Si, faute d’avoir observé ce délai, l’inhumation ne pouvait se faire à l’heure prévue, le corps serait déposécaveau provisoire.

La fermeture de la fosse ou du caveau aura lieu immédiatement après l’inhumation du cercueil.

 

Dispositions relatives aux inhumations en caveau provisoire

 

Article 2.12 – Caveau provisoire

Le cimetière de la commune de Mouliherne dispose d’un caveau provisoire.

 

Article 2.13 – Autorisation préalable et durée

Après la fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporairement dans le caveau provisoire aménagé dans le cimetière.

 

L’autorisation du dépôt, précisant la durée maximale du dépôt est donnée par le maire, au vu de l’autorisation de fermeture de cercueil (ou permis d’inhumer).

 

Le dépôt temporaire sera autorisé pour une durée allant au-delà des six jours après le décès à la condition que le corps ait été placé dans un cercueil hermétique.

 

Cette disposition ne s’applique pas aux reliquaires contenant des restes humains (à os blancs) préalablement exhumés.

 

Article 2.14 – Durée maximum et expiration

A l’expiration de cette durée, la famille ou son mandataire devra faire procéder à l’inhumation ou à l’incinération du corps.

 

Le séjour d’un corps en caveau provisoire ne pourra excéder 2 mois conformément aux mesures particulières prises en matière d’exhumations. Toutefois, ce délai pourra être prolongé à titre exceptionnel sur autorisation spéciale du Maire.

A l’issue du délai autorisé, et à défaut d’une solution définie par la famille, dans le respect des lois, le corps sera transféré en terrain commun. La Commune pourra émettre un titre exécutoire à l’encontre de la famille pour recouvrement des frais afférents.

 

Article 2.15 – Tarif

Le dépôt d’un corps au caveau provisoire est soumis au versement d’une somme dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

 

Dispositions relatives aux inhumations d’urnes cinéraires

 

Article 2.16 – Façons

Les urnes contenant les cendres des personnes crématisées seront considérées à l’entrée du cimetière comme une opération d’inhumation ; à ce titre, elles pourront être :

–          inhumées dans une concession traditionnelle, en pleine terre ou dans un caveau ;

–          scellées sur un monument ;

–          inhumées en terrain cinéraire (équipé de caveaux à urnes) ;

 

Article 2.17 – Vandalisme

La Commune de Mouliherne ne saurait être tenue responsable des vols ou dégradations d’urnes, scellées sur les monuments.

 

Article 2.18 – Recouvrement

Pour les inhumations des urnes en pleine terre, en terrain concédé, il est exigé un recouvrement minimum de 0,30 m de terre au-dessus de l’urne.

 

Article 2.19 – Dimensions

La commune met à disposition dans le cimetière des concessions en terrain cinéraire ; celles-ci sont pré équipées de caveaux à urne dont les dimensions sont les suivantes : longueur 0, 60 m, largeur 0, 60 m.

 

Article 2.20 – Délai d’autorisation et fermeture

La famille ou son mandataire devra faire la demande d’inhumation auprès du secrétariat de mairie, 24 heures avant la date souhaitée.

 

La fermeture du caveau à urnes ou de la tombe aura lieu immédiatement après le dépôt de l’urne.

 

Article 2.21 – Délai avant dispersion au Jardin du souvenir

Les cendres des personnes incinérées pourront être dispersées dans le Jardin du Souvenir. Une demande d’autorisation devra être formulée à monsieur le Maire, dans le délai de 24 heures avant cette opération.

 

 

TITRE III – EXHUMATIONS

 

Article 3.1– Catégories

Les exhumations sont définies selon cinq catégories :

–          à la demande du plus proche parent de la personne inhumée, dans le but de procéder à une inhumation définitive (sortie de caveau provisoire, sépulture déclarée provisoire au moment de l’inhumation, sortie de terrain commun), d’aménager une sépulture ;

–          à la demande du Maire lors de la reprise de terrains communs à l’issue du délai de rotation, de concessions à l’issue du délai supplémentaire de 2 années et lorsque la dernière inhumation a été réalisée depuis plus de 8 ans, de concessions en état d’abandon à l’issue de la procédure administrative réglementaire ;

–          à la demande du Parquet sur simple information au Maire ;

–          à la demande du Ministère de la Défense ou des Anciens Combattants pour les sépultures conventionnées.

 

Article 3.2 – Autorisations et conflits

Les exhumations dans l’intérêt des familles ne pourront être autorisées que sur la demande formulée par le plus proche parent de la personne décédée. Celui-ci devra justifier de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

 

Toutefois, lorsqu’il y aura conflit entre les parents au même degré au sujet de cette opération, le Maire pourra surseoir à la délivrance du permis d’exhumer tant que le différend n’aura pas été tranché par le tribunal compétent.

 

Article 3.3 – Infections transmissibles

Les personnes atteintes au moment de leur décès d’une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a) (celles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique et sa fermeture) et b) (celles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple et sa fermeture) de l’article R2213-2-1 du CGCT ne pourront être exhumées de fosse ou de caveau non normalisé qu’à l’issue d’un délai de 1 année à compter de la date de décès.

 

Article 3.4 – Horaires de réalisation et personnes présentes

Les exhumations (autres que celles effectuées à la demande du Maire, qui sont des travaux administratifs) doivent être effectuées en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et du Maire, chargé de surveiller les opérations et de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans l’intérêt de la décence et de la salubrité publique.

 

Si le parent ou le mandataire, dûment avisé du jour et de l’heure où doit avoir lieu l’exhumation, n’est pas présent, l’opération ne doit pas avoir lieu.

 

Les exhumations seront faites sous la responsabilité du demandeur en ce qui concerne les dommages qu’elles pourraient entraîner pour les sépultures voisines.

 

Article 3.5 – Mesures d’hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

 

Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

 

Article 3.6 – Ouverture du cercueil

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.

 

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (ou reliquaire).

 

Article 3.7 – Prothèses

C’est seulement depuis 1998, et en France (décret 98-635 du 20/07/1998), que les prothèses fonctionnant au moyen d’une pile sont obligatoirement retirées avant fermeture du cercueil.

 

Il est donc nécessaire de s’entourer de précautions en cas d’exhumation d’un corps inhumé avant 1998 devant faire l’objet d’une crémation.

 

Dans ce cas, le plus proche parent demandeur devra fournir les preuves du retrait, à défaut une attestation qui vaut engagement de responsabilité, ceci afin d’éviter une exhumation dont la crémation serait refusée.

 

Dispositions relatives aux exhumations d’urnes

 

Article 3.8 – Remise de l’urne

Lorsque l’urne sera remise au demandeur à l’issue de l’exhumation, celui-ci devra remplir une attestation de remise de l’urne et indiquer la destination qu’il donnera aux cendres.

 

 

TITRE IV – CONCESSIONS

 

Article 4.1 – Durées

Les concessions de terrains de un mètre par deux mètres (soit 2 m²), dans le cimetière communal pour fondation de sépultures privées sont divisées en 2 catégories :

–          1°/ Concessions de trente ans

–          2°/ Concessions de cinquante ans.

 

Les concessions pour tombes cinéraires de zéro mètre soixante par zéro mètre soixante pour le dépôt des cendres sont divisées en 2 catégories :

–          1°/ Concessions de trente ans

–          2°/ Concessions de cinquante ans.

 

Article 4.2 – Tarifs et renouvellement

Les concessions sont accordées contre paiement d’une somme dont le montant est déterminé par le Conseil Municipal.

 

Elles sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement pour une durée inférieure, égale ou supérieure à celle d’origine, selon les définitions de l’article 3.1- ci-dessus.

 

Le renouvellement ne peut se faire que dans l’année précédant l’expiration de la concession et durant les 2 années suivant cette expiration.

 

Au-delà, par dérogation exceptionnelle, le renouvellement pourra être envisagé sous réserve que la reprise effective n’ait pas été engagée.

 

Dans tous les cas, l’acte de renouvellement prend effet à compter de la date d’échéance de la précédente concession.

 

Article 4.3 – Acquisitions à l’avance

Les achats d’avance de concessions de terrains pour sépulture privée ou en espace cinéraire (jardin cinéraire, jardin du souvenir) ne sont pas autorisés ; ce en raison du peu d’espace disponible dans le cimetière.

 

Les acquisitions ne seront possibles qu’à l’occasion d’une arrivée d’urne, ceci afin de réguler l’investissement en équipements cinéraires en fonction des besoins réels et de l’importance que prend la crémation.

 

Article 4.4 – Choix de l’emplacement

L’Administration Municipale déterminera seule l’emplacement des concessions qui seront demandées.

 

Les concessionnaires n’auront, en aucun cas, le droit de fixer eux-mêmes cet emplacement.

 

Article 4.5 – Nature

Le titre de concession sera établi après engagement écrit du demandeur sur la nature de la concession :

–          concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée ;

–          concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées ;

–          concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible d’exclure un ayant droit direct.

À défaut de cette clause formelle, la concession sera dite « de famille » et profitera de droit au concessionnaire et à sa famille en ligne directe.

 

Le concessionnaire pourra, le cas échéant, être autorisé à faire inhumer dans sa concession des personnes, mêmes étrangères à sa famille, mais auxquelles l’attachait des liens d’affection et de reconnaissance.

 

Article 4.6 – Modification de la nature de la concession

Seul le concessionnaire pourra, de son vivant, modifier la nature de la concession, par demande écrite au Maire.

 

Article 4.7 – Contestations sur la jouissance

En cas de contestation au sujet de la jouissance d’une concession entre les héritiers ou successeurs du concessionnaire, le Maire refusera toute inhumation dans cette concession, jusqu’à ce que le différend ait été tranché par le tribunal compétent.

 

Article 4.8 – Droits et obligations du concessionnaire

Il doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance.

Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.

Un héritier peut devoir justifier de sa qualité et de ses droits par la production d'un certificat d’hérédité délivré par un notaire ; il n’utilisera cette concession en faveur de parents ou alliés étrangers à la concession, qu'avec le consentement écrit de tous les ayants droits à la concession.

Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le conservateur ou son représentant et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droits.

En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.

Dans le cas d’un achat pour caveau, les travaux de construction doivent être réalisés immédiatement.

 

Article 4.9 – Conversions de concessions

Les concessions de 30 et 50 ans sont, à tout moment, convertibles en concessions de plus longue durée. Il est, dans ce cas, défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.

 

Article 4.10 – Rétrocession de concessions

La Commune de Mouliherne pourra accepter la rétrocession d’une concession dans les conditions suivantes :

1°/ Le terrain ou cavurne devra être libre de tout corps ou/et de toute urne cinéraire ;

            2°/ La quote-part du prix versée au Centre Communal d’Action Sociale, ainsi que le montant des droits de timbre et d’enregistrement ne seront en aucun cas remboursés ;

            3°/ La quote-part du prix versée à la Commune lors de l’acquisition sera remboursée diminuée de la valeur que représente le temps de jouissance écoulé entre la date d’achat de la concession et celle de la demande de rétrocession, l’année en cours étant comprise dans le temps écoulé ;

            4°/ En ce qui concerne les concessions perpétuelles, la somme à déduire sera calculée comme il vient d’être dit mais en prenant pour base de temps, une période de 100 ans à compter de l’année d’acquisition ;

            5°/ En aucun moment il ne sera remboursé par la Commune de Mouliherne le prix des caveaux et des caveaux à urnes construits sur ces concessions ; ils seront considérés abandonnés s’ils n’ont pas été retirés.

            Les rétrocessions pourront être consenties à titre gracieux lorsque ce sera le choix du concessionnaire, ou bien la demande de la famille.

            Les rétrocessions ne seront acceptées qu’à titre gracieux lorsque le concessionnaire sera décédé, sur demande de l’ensemble des héritiers.

 

 

TITRE V – REPRISE DES TERRAINS COMMUNS ET CONCÉDÉS

 

Article 5.1 – Délai de rotation

En raison de la nature du sol, le délai de rotation des terrains communs est fixé à 8 ans pour une inhumation en plein terre.

 

Ce délai est réduit à 5 ans :

–          pour les terrains communs où sont inhumés les corps des enfants en bas âge

–          pour les terrains communs où sont inhumés des corps en caveaux autonomes

 

Article 5.2 – Procédure et affichage

Lorsque le terrain commun du cimetière devra être repris, le public en sera prévenu 3 mois à l’avance par voie d’affiches apposées dans ledit cimetière et d’avis diffusés dans la presse locale.

 

Les familles pourront, après en avoir avisé le Maire, enlever les pierres tumulaires, croix et autres objets déposés sur les tombes.

 

Faute par les familles de les avoir enlevés dans le délai prescrit, ces objets seront démontés et mis en dépôt où ils resteront à la disposition des familles pendant 1 an à compter de l’avis de reprise.

 

Aucune réclamation concernant leur état ne sera recevable.

 

Passé le délai d’un an, la commune en deviendra propriétaire et pourra en disposer à son gré.

 

 

Article 5.3 – Concessions échues

Une liste des concessions échues sera affichée aux entrées du cimetière et à la mairie, à la Toussaint. Cette liste comporte les concessions échues : de l’année en cours jusqu’au 30 octobre, de l’année précédente soit l’année N-1 et de l’année d’avant soit l’année N-2.

 

Cet affichage est mis à jour à chaque Toussaint.

 

Un avis sera affiché sur la tombe ou concessions cinéraires à la Toussaint de l’année d’échéance de la concession et les 2 années suivantes.

 

En cas de non renouvellement des concessions de terrain et des concessions cinéraires de 30 et 50 ans, les emplacements feront retour à la Commune, laquelle toutefois, ne pourra en disposer que 2 années révolues après l’expiration de ces concessions et 8 années après la dernière inhumation de cercueil (hors reliquaire).

 

Passé ce délai, les monuments, entourages, croix et autres objets se trouvant sur les concessions échues seront présumés abandonnés et, à ce titre, reviendront à la Commune, laquelle pourra en disposer à son gré, de même que les caveaux, caveaux à urnes et dallages.

 

Article 5.4 – Concessions en état d’abandon

Conformément aux dispositions légales, les concessions perpétuelles ou centenaires en état d’abandon pourront faire l’objet d’une procédure de reprise.

 

Lorsque la reprise de ces concessions aura été décidée, les restes des personnes s’y trouvant inhumés seront exhumés, regroupés dans un reliquaire qui sera lui-même ré-inhumés à l’ossuaire municipal. Cet emplacement restera affecté à perpétuité à cet usage. Une liste des concessions des tombes reprises pourra être consultée à la mairie.

 

Article 5.5 – Destination des urnes reprises

Les cendres contenues dans les urnes inhumées dans les terrains cinéraires ou en terrain concédé et dont les familles n’auront pas effectué le renouvellement dans les deux ans suivant l’expiration de la concession, seront dispersées dans le Jardin du Souvenir.

 

Les urnes vidées de cendres non réclamées seront détruites.

 

TITRE VI – POLICE DES TRAVAUX

 

Article 6.1 – Autorisation et suivi des travaux

Toutes personnes devant effectuer des travaux autres que ceux de simple entretien sur les tombes du cimetière, seront tenues au préalable d’en faire la déclaration écrite à la mairie. Elles devront se conformer aux dispositions qui leur seront prescrites pour tout ce qui peut tendre à assurer la sécurité publique, la liberté de circulation, le bon ordre et la décence des sépultures.

 

Les travaux commencés devront être poursuivis sans interruption jusqu’à leur achèvement, sauf cas de force majeur dont l’administration sera seule juge.

 

La Commune n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront engager des poursuites en réparation conformément aux règles de droit commun.

 

Article 6.2 – Fosses

Les fosses creusées devront respecter les dimensions et l’alignement notés à l’article 2.6 (page 3 du présent règlement).

 

En cas de non-respect de ces consignes, la Commune se réserve le droit d’exiger le re-creusement de la fosse.

 

Suite à une inhumation, la fosse devra être comblée et le caveau fermé aussitôt après l’opération funéraire.

 

Article 6.3 – Inscriptions

Tout particulier peut faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture.

 

Toutefois, aucune inscription hormis celles concernant l’état civil et le titre de la personne défunte, ne pourra y être faite sans l’accord préalable du Maire.

 

Article 6.4 – Délimitations

Tout concessionnaire d’un terrain à usage de sépulture autre que les emplacements pré aménagés par la Commune peut y construire un caveau et y élever un monument. Dans l’intérêt de la sécurité des personnes circulant dans le cimetière, aucune saillie, soit de soubassement, soit de moulure, ne sera tolérée au-dessus du sol en dehors des limites du terrain concédé.

 

Article 6.5 – Introduction du matériel de chantier et matériaux

Les matériaux de construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

 

Le gâchage du mortier ou béton est toléré sur place en cas d’impossibilité matérielle dans le voisinage immédiat à condition qu’il soit exécuté dans des bacs.

 

Les points d’eau n’étant pas prévus pour le nettoyage d’outils, il est interdit d’apporter de la terre, ciment, gravier, mortier dans les regards de points d’eau

 

Le sciage et la taille des matériaux destinés à la construction des monuments sont interdits dans l’enceinte du cimetière sauf dans le cas de restauration de monuments anciens après accord préalable du Maire.

 

Article 6.6 – Matériaux

Les terres provenant des fouilles effectuées pour la construction des caveaux devront être évacuées du cimetière chaque jour, après vérification par l’entreprise qu’elles ne contiennent aucun ossement.

 

Les excédents de matériaux et tout autre déblai résultant des travaux entrepris devront également être évacués chaque jour du cimetière. En aucun cas, ils ne devront être déchargés dans les bacs ou dépôts destinés aux fleurs fanées et autres produits de rebut provenant du simple entretien des sépultures.

 

Article 6.7 – Fouilles et sécurité

Les fouilles occasionnées pour toutes opérations funéraires y compris sépultures, construction de caveaux… sur les sépultures devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou signalées au moyen d’obstacles visibles afin d’éviter tout danger. Ceux qui contreviendraient à cette disposition seront poursuivis, sans préjudice de la responsabilité civile qui pourrait être invoquée contre eux.

 

Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles (étayage, blindage…) de façon à maintenir les terres des constructions voisines et à éviter tous éboulements et dommages quelconques. En cas de problème, leur responsabilité sera engagée.

 

Article 6.8 – Obligations d’entretien

Les monuments funéraires devront être entretenus d’une manière décente. Les familles auxquelles ils appartiennent seront prévenues des dégradations que le temps ou les intempéries y causeraient et seront invitées à les faire réparer dans les plus brefs délais.

 

Faute par les familles de répondre à la mise en demeure qui leur sera faite, le Maire de Mouliherne pourra prendre toutes mesures de sauvegarde destinées à faire cesser le péril imminent.

 

Le Maire pourra notamment faire réaliser les travaux indispensables afin d’éviter les accidents ; ces travaux limités au strict minimum, seront exécutés d’office, aux frais du concessionnaire, après la mise en demeure infructueuse visée à l’alinéa précédent.

 

Article 6.9 – Respect des monuments voisins

Aucun dépôt, même momentané de terre et de matériaux ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure conservatoire sera prise pour ne pas salir et protéger les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, une protection par bastaings sera exigée lors d’un appui sur le revêtement des allées ou sur les semelles en ciment.

 

Article 6.10 – Plantations

La plantation d’espèces ligneuses est interdite sur les sépultures.

Dans tous les cas, les plantes installées sur les emplacements concédés ne pourront pas dépasser 60 cm de hauteur.

Dispositions relatives à l’exécution des travaux de marbrerie en terrains communs et concédés hors jardin du souvenir

 

Article 6.11 – Dimensions

Les pierres tombales et entourages qui seront placés sur les sépultures ne devront jamais dépasser la superficie concédée, à savoir :

–          1,35 m de long et 0,65 m de large pour les enfants en bas âge

–          2 m de long et 1 m de large pour les autres sépultures

 

En terrain commun les superficies sont les mêmes qu’en terrain concédé pour les espaces équipés de caveaux autonomes ;

Pour les espaces en pleine terre, les dimensions maximales des monuments adultes sont 1,80 m de long par 0,80 m de large, les monuments enfants en bas âge gardent les mêmes dimensions.

 

Article 6.12 – Semelles et dallages

La construction de semelles et dallages sur le pourtour des monuments sera tolérée sous réserve que ces installations soient faites en matériaux non glissants et non polis et qu’elles n’excèdent pas le niveau général du carré où elles sont établies.

 

Ces travaux devront faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Mairie et devront respecter les normes prescrites.

 

Ces constructions étant l’objet d’une simple tolérance, leur établissement ne pourra en aucun cas, constituer un droit quelconque sur l’utilisation du domaine public.

 

De ce fait, et pour tout motif d’intérêt général dont elle sera seule juge, la Mairie pourra, le cas échéant, en demander la démolition.

 

Article 6.13 – Murs de caveaux

En sous-sol, pour la construction des murs de caveaux, il sera toléré un empiètement de 0,10 m latéralement aux concessions et de 0,20 m à la tête et au pied desdites concessions.

 

Après utilisation, chaque case sera isolée par des dalles parfaitement scellées.

 

Article 6.14 – Vide-sanitaire

A la partie supérieure des caveaux, il sera réservé une case dite « sanitaire » qui aura une hauteur minimale de 15 cm ; la partie supérieure de ce vide « sanitaire » devra correspondre au niveau du sol.

 

Dans les caveaux anciens dépourvus de vide sanitaire, la case supérieure en tiendra lieu ; aucune inhumation de cercueil ne pourra y être faite.

 

Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux caveaux autonomes équipés d’un système de filtration.

 

Article 6.15 – Ouverture des caveaux

L’ouverture des caveaux s’effectuera par la partie supérieure desdits caveaux.

 

Pour les caveaux anciens, l’ouverture par le devant sera tolérée sous réserve qu’il n’en résulte aucun dommage pour les allées, caniveaux et trottoirs appartenant au domaine public. Néanmoins, en cas de dégâts constatés, la réfection sera à la charge de l’entreprise titulaire des travaux.

 

Terrains cinéraires équipés de caveaux à urnes

 

Article 6.16 – Dimensions et pose

Pour conserver l’esthétique d’ensemble du Jardin Cinéraire, une pierre tombale, non gélive, avec ou sans stèle, pourra être placée sur les caveaux à urnes.

 

Les monuments seront posés sur les caveaux à urnes dont les dalles de fermeture auront été au préalable enlevées et remises au service technique, après information du secrétariat de mairie.

 

Le scellement est toléré uniquement sur le caveau à urnes.

 

Jardin du souvenir

 

Article 6.17 – Fleurs

Tous travaux autres que ceux effectués par la Commune de Mouliherne (creusement, plantations…) seront interdits.

 

Seul le dépôt de fleurs naturelles à l’occasion de la dispersion des cendres sera autorisé. En cas d’abus, les responsables du cimetière sont habilités à procéder à la remise en ordre des lieux et au retrait des ornements funéraires (plaques, fleurs artificielles…).

 

Un bac pique-fleurs est installé par la Commune pour que les familles puissent y déposer fleurs à tiges naturelles. Le service technique se chargera de le maintenir en bon état et de supprimer toutes fleurs fanées ou détériorées et tout ornement funéraire divers non admis.

 

Mur du souvenir

 

Article 6.18 – Plaque d’identification

Au niveau du jardin du souvenir, les familles peuvent faire graver une plaque d’identification à la mémoire du défunt dont les cendres ont été dispersées. Ces plaques sont fournies par la Mairie.

 

Les inscriptions sur ces plaques ne comporteront que l’état civil du défunt (NOM, prénom, date de naissance et de décès) et éventuellement un symbole religieux ou autre.

 

Le présent règlement rentre en vigueur le  04/06/2013.

 

 

Fait à Mouliherne,

Le Maire,

M. GILLES